Documents légaux
Accord de sous-traitance RGPD
Ce document décrit les engagements de CampLedger lorsqu'il agit comme sous-traitant pour une unité au sens du RGPD.
Version de travail à adapter avec vos informations légales exactes et à faire valider par un professionnel avant lancement commercial.
1. Rôles des parties
L'unité utilisatrice détermine les finalités et moyens essentiels du traitement des données de ses membres, parents, staffs et paiements. Elle agit comme responsable du traitement.
CampLedger traite ces données pour fournir le service demandé par l'unité. CampLedger agit alors comme sous-traitant.
2. Objet et durée
Le traitement est réalisé pendant la durée d'utilisation de CampLedger par l'unité, puis pendant les délais nécessaires à la suppression, export, sauvegarde ou respect d'obligations légales.
3. Nature des traitements
CampLedger héberge, organise, calcule, affiche, exporte et transmet certaines données selon les actions réalisées par les utilisateurs autorisés.
Les traitements peuvent inclure la gestion des cotisations, paiements, créances, dépenses, justificatifs, imports bancaires, rappels email, budgets et clôtures d'année.
4. Catégories de données
- données d'identification des membres, parents et staffs ;
- données de contact ;
- données financières liées aux cotisations, dépenses et paiements ;
- données de connexion et d'audit ;
- documents ou justificatifs ajoutés par l'unité.
5. Instructions de l'unité
CampLedger traite les données uniquement selon les instructions documentées de l'unité, notamment via les actions disponibles dans l'application, les demandes de support et le contrat applicable.
Si une instruction semble contraire au RGPD, CampLedger peut en informer l'unité.
6. Confidentialité et accès
CampLedger limite l'accès aux données aux personnes et systèmes nécessaires au fonctionnement, au support, à la sécurité et à la maintenance du service.
Les accès d'administration plateforme doivent rester proportionnés et justifiés.
7. Sous-traitants ultérieurs
L'unité autorise CampLedger à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires au service, notamment Supabase, Vercel, Stripe, Resend, PostHog, Vercel Speed Insights et Sentry si activé.
CampLedger veille à ce que ces fournisseurs présentent des garanties raisonnables pour la protection des données.
8. Assistance RGPD
CampLedger aide raisonnablement l'unité à répondre aux demandes d'exercice de droits, aux demandes d'export ou suppression, et aux obligations liées à la sécurité, dans la mesure où ces éléments dépendent de CampLedger.
9. Violation de données
En cas de violation de données personnelles affectant les données d'une unité, CampLedger informe l'unité dans les meilleurs délais raisonnables après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
10. Fin de service
À la fin de l'abonnement, l'unité peut demander l'export ou la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales, des sauvegardes temporaires et des contraintes techniques raisonnables.
Dernière mise à jour : 17 juin 2026.